Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les - Les Lois De Construction

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Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire ?
S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire sans jugement ?
S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Quand Peut-on porter plainte pour Non-paiement de pension alimentaire ?
Le dernier recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire : Porter plainte.
Si cela fait plus de deux mois que votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire, s'il n'a pas donné suite à votre mise en demeure, vous êtes en droit de porter plainte pour abandon de famille.
Pension alimentaire : faites appel à un avocat spécialiste du droit de la famille.
Que vous souhaitiez faire réviser une pension alimentaire ou vous défendre en cas de non-paiement de la pension, la solution recommandée est de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

Le principe de la contribution : L'enfant doit . 65 être entretenu par l'auteur de ses jours. Les besoins d'un enfant ou la subjectivité de la justice ?Termes manquants : construction | Afficher les résultats avec :constructionAutres questions

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