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Inférieur ou égal à 12 712 €Inférieur ou égal à 1 059 €100%Entre 12 713 € et 15 027Entre 1 059 € et 1 252 €55%Entre 15 028 € et 19 066 €Entre 1 252 € et 1 589 €25%

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire. (2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

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