Exonération - Urssaffr

Comment bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ?
En tant que particulier employeur vous pouvez bénéficier en fonction de votre âge ou de votre état de santé d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale. Vous avez moins de 70 ans mais votre conjoint est âgé de plus de 70 ans, Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
Quel est le montant de l’exonération ?
En pratique, le montant de l’exonération est obtenu comme suit : taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors taux AT et CSA), d’allocations familiales, de Fnal et de VM dus par l’employeur.
Quels sont les conditions d’éligibilité à l’Urssaf ?
### Conditions d’éligibilité et montant de la réduction : La réduction s’applique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à l’Urssaf. Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également.
Quels sont les cumuls de l’exonération ?
Quel cumul ? L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et des allocations familiales, la contribution au Fnal, le versement mobilité et/ou la taxe additionnelle (versement mobilité additionnel).

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