ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION - (N ) AMENDEMENT N 1. présenté par. M. Marc Le Fur ---------- ARTICLE 5
Qui fait le projet de loi ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.Quel est le projet de la loi ?
Le projet de loi (abrégé PJL) désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement.
Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.Est-ce qu'un projet de loi est une loi ?
Un projet de loi est un texte législatif présenté à l'Assemblée nationale.
Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l'Assemblée et en commission parlementaire.
Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.- Le projet de loi contenait près de 1200 articles, ce qui en fait l'un des plus imposants de l'histoire du Québec.
Il prévoit notamment la création d'une société d'État, l'agence Santé Québec, qui sera chargée de coordonner les opérations du réseau.
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