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Comment saisir la Commission des clauses abusives ?
Saisines de la Commission
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
Elle peut également se saisir d'office.
Quel est le rôle de la Commission des clauses abusives ?
La mission principale de la Commission des clauses abusives consiste à recommander la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif figurant dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels 5 .
Qui compose la commission des clauses abusives ?
Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Troisièmement, le juge peut solliciter la Commission des clauses abusives pour avis à l'occasion d'une instance, si une clause abusive est soulevée. En revanche Autres questions

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