Contrat de domiciliation commerciale (pdf) - Eurodomiciliation
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Plaquette-institutionnelle-matmut-2021.pdf
30 juin 2021 contrat d'assurance ... souscription de contrats déclaration de sinistre… • Ma Matmut ... l'organisation commerciale de son réseau. |
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Contrat de domiciliation commerciale - Coover
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions des articles R 123-167 à R 123-171 du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises Article 2 - Prestations Le domiciliataire met à la disposition du domicilié : |
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CONTRAT DE DOMICILIATION - BFIRME Business center
Le contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée conformément aux dispositions du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises |
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CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre les soussignées COWORK IN AIX SARL au capital de 25000 euros dont le siège social se situe au 485 rue Marcellin Berthelot – Immeuble le Mercure C – Pôle d’activité les Milles - 13290 Aix en Provence RCS Aix en Provence 805 224 383 Agrément préfectoral du 17/02/2015 n° 2015/AEFDJ/13/01 |
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Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des
Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées I- Textes applicables Articles L 123-10 et suivants du code de commerce Articles R 123-166-1 et suivants du Code commerce II- Principes L’adresse d’une entreprise peut être fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises |
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CONTRAT DE DOMICILIATION - prestaformacom
PRESTAFORMA – CONTRAT DE DOMICILIATION – Spécimen sans valeur légale ARTICLE 1- DESIGNATION 1 1 - Domiciliation Mise à disposition de l'adresse du siège social : 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS 1 2 – Gestion du courrier Réexpédition du courrier à l'adresse mentionnée ci-dessous par le souscripteur : (à définir) |
Comment rédiger un contrat de domiciliation commerciale ?
- Il convient donc de rédiger un contrat entre la personne morale de l’entreprise domiciliée et le domiciliataire. De plus, une copie du contrat de domiciliation commerciale est une formalité obligatoire pour s’inscrire au registre du commerce et des sociétés afin de justifier l’adresse du siège social de l’entreprise.
Quelle est la durée d’un contrat de domiciliation ?
- La durée du contrat : selon le code du commerce, elle doit être d’au moins 3 mois renouvelables par tacite reconduction. La durée de l’engagement : elle est très variable selon les entreprises de domiciliation. À noter que la plupart des entreprises de domiciliation en ligne proposent des contrats sans engagement.
Comment signer un contrat de domiciliation ?
- Plusieurs obligations encadrent la signature d’un contrat de domiciliation, aussi bien du côté du domiciliataire que du domicilié. Le domiciliataire doit être propriétaire des locaux ou justifier d’un bail commercial. Il doit être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Comment faire une domiciliation dans un local commercial ?
- Bon à savoir : si vous souhaitez faire une domiciliation dans un local commercial, il n’est pas nécessaire de conclure un contrat de domiciliation mais un contrat de Bail commercial auquel une attestation de domiciliation doit être ajoutée. Que faut-il savoir avant de conclure un contrat de domiciliation ?
