Formulaire n°2735 | impotsgouvfr

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PDF	N° 2735-SD cerfa - impotsgouvfr

PDF	NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 2735 - impotsgouvfr

Qu'est-ce que le formulaire 2735?

La déclaration de dons manuels et de sommes d’argent prend la forme du formulaire 2735 (cerfa n° 11278*15) qui constitue une déclaration que toute personne qui reçoit un don de sommes d’argent ou un don manuel doit faire au service des impôts (pôle enregistrement).

Quand doit-on verser le don déclaré sur le formulaire n°2735 ?

Le bénéficiaire du don doit le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale, et il peut utiliser le formulaire 2735 (cerfa 11278*15) : cette déclaration s’effectue par le dépôt du formulaire en deux exemplaires au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du bénéficiaire du don..

Quelle est la méthode pour rechercher un formulaire sur impots.gouv.fr?

La recherche peut se faire à partir de son descriptif ou à partir de son numéro. La liste des formulaires correspondant à la recherche s'affichera dans la colonne de droite de la page de résultats.

Comment puis-je trouver un formulaire ?

Pour trouver un formulaire il vous suffit d'utiliser le moteur de recherche. La recherche peut se faire à partir de son descriptif ou à partir de son numéro. La liste des formulaires correspondant à la recherche s'affichera dans la colonne de droite de la page de résultats.

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