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Comment obtenir une attestation d'accessibilité ERP ?
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Qu'est-ce qu'un dossier ad ap ?
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005.
Il est d'application volontaire.
Quelles sont les points de situation réglementaires de l'ad ap ?
Les Ad'AP de plus de 3 ans doivent transmettre à la préfecture : un point de situation 1 an après le début de l'agenda ; un bilan à mi-parcours. un bilan de fin d'Ad'AP._{28 août 2023}
Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation : le handicap moteur ; les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ; les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

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