AUTO : SI L'ON REFUSE DE VOUS ASSURER

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AUTO : SI LON REFUSE DE VOUS ASSURER

AUTO : SI L'ON REFUSE DE VOUS ASSURER V otre contrat d’assurance auto a été résilié à la suite d’accidents du non paiement de la cotisation d’un contrôle d’alcoolémie positif etc et vous sollicitez d’autres assureurs qui refusent de vous garantir Les sociétés d’assurances n’ont en effet aucune obliga-

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Automobile : si l’on refuse de vous assurer

de vous fournir le tarif de référence applicable au risque que vous lui proposez N’hésitez pas à la relancer pour l’ob-tenir car il est indispensable à l’instruction de votre dossier A défaut d’une réponse dans les quinze jours suivant la réception de la proposition par l’assureur celle-ci est impli-

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ON REFUSE D’ASSURER VOTRE AUTOMOBILE

refuse de vous assurer en responsabilité civile (assurance obligatoire lorsque l’on possède un véhicule terrestre à moteur) pour votre voiture votre moto ou votre camion Cela peut se produire dans diverses circonstances • Vous voulez assurer votre voiture et aucune compagnie n’accepte de vous garantir Un assureur en effet est

Comment refuser une assurance construction ?
Soit il refuse explicitement de vous garantir, par envoi d’une lettre de refus. Soit l’assureur garde le silence. Le défaut de réponse dans un délai de 15 jours (45 jours en matière d’assurance construction) suivant la réception de votre demande est considéré comme un refus implicite.
Comment résilier une assurance auto ?
Votre assureur a résilié votre assurance auto, assurance habitation ou autre. On refuse de vous assurer. Pour les assurances obligatoires, auto ou risques locatifs, vous pouvez faire appel au Bureau central de tarification (BCT).
Qu'est-ce que le refus d'assurance auto ?
Le refus d’assurance auto est une pratique légale de la part des assureurs. L’appréciation du risque et la détermination de la survenue potentielle de sinistres reste les critères principaux sur lesquels se basent les compagnies d’assurances pour octroyer une protection.
Quels sont les inconvénients d’un refus d’assurance auto ?
Les conducteurs exposés à un refus d’assurance auto sont, aux yeux des compagnies d’assurance, considérés comme « indésirables », dans la mesure où le versement de la prime ne serait pas suffisant pour compenser les indemnités dues en cas de sinistre.

Vue d’ensemble

Refus d'assurance auto : que faire ? Vérifié le 23 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. service-public.fr

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ? service-public.fr

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