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STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1- Définitions Article 2- Fonctions de la Cour CHAPITRE II – ORGANISATION DE LA COUR Article 3- Composition Article 4- Qualifications des juges

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PROTOCOLE DE MALABO

Guinée équatoriale a adopté le Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (ci-après le protocole de Malabo) et a invité les États membres de l’Union africaine de le signer et de le ratifier1 Le Protocole de Malabo est un instrument juridique déterminant Selon

Comment la Cour peut-elle proposer des amendements à la conférence ?
La Cour peut proposer à la Conférence les amendements qu’elle juge nécessaire d’apporter au présent Statut, par une communication écrite adressée au Président de la Commission, aux fins d’examen, conformément aux dispositions de l’article 58 du présent Statut.
Qu'est-ce que la Cour africaine de justice ?
Les références faites à la «Cour de justice» dans l'Acte constitutif de l'Union africaine se lisent comme des références à la Cour africaine de justice et des droits de l'homme instituée par l’article 2 du présent Protocole.
Qu'est-ce que le protocole de l'Union africaine ?
Le présent Protocole est ouvert à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Etats membres de l’Union africaine, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification ou d’adhésion au présent Protocole sont déposés auprès du Président de la Commission de l’Union africaine.
Quand prend fin le mandat des juges de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ?
Le mandat des juges de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples prend fin à la date de l’élection des juges de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Toutefois, les juges restent en fonction jusqu’à la prestation de serment des juges nouvellement élus de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.

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