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C'est quoi le service fait ?
En matière de comptabilité publique, le paiement intervient une fois que la prestation a été réalisée : c'est la règle du paiement après « service fait ».
L'acheteur public vérifie la conformité de ce qui a été livré ou réalisé (on parle de constatation du service fait ).
Comment constater le service fait ?
Le service fait est le résultat de 2 étapes : - la constatation du service fait : il s'agit de la vérification de la réalité physique de la prestation ou de la livraison (quantité, qualité) ; - la certification du service fait : l'ordonnateur procède à la certification du service fait dans l'outil informatique.
Qui atteste du service fait ?
La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation » La certification du service fait est l'acte qui clôt la procédure et correspond à la validation par le responsable.
L'attestation du service fait par la signature par l'ordonnateur des bordereaux de mandats et recettes.

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