COMMERCANT ARTISANS


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15 jui 2010 · Définition de l'artisan Le Code de commerce ne distingue pas les commerçants et les artisans À la lecture de l'article L 110-1 du Code de 

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  • Qu'est-ce qu'un artisan commerçant ?

    Artisan-commerçant : une activité mixte artisanale et commerciale.
    Un entrepreneur a le statut d'artisan-commerçant s'il cumule des activités commerciales et artisanales pour son compte.
    Par exemple, un artisan en bâtiment vend les matières premières des constructions qu'il édifie.

  • Quelle est la différence entre le commerçant et l'artisan ?

    En effet, l'artisan est celui qui vit de son. travail manuel, alors que le commercant est celui qui. accomplit habituellement des actes de commerce.
    La distinction ne s'arrete pas là car ce sont deux.

  • Pourquoi l'artisan n'est pas considéré comme un commerçant ?

    Lorsque la différence entre artisan et commerçant n'est pas évidente, il faut vérifier le critère de la spéculation.
    En effet, l'artisan ne doit spéculer ni sur les moyens de production utilisés ni sur le travail d'autrui.
    Autrement dit, les revenus de l'artisan doivent provenir principalement de son travail manuel.

  • Un artisan est un chef d'entreprise qui investit sur son savoir-faire.
    Son statut est juridiquement défini.
    Un artisan doit : Exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat.
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