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Qu'est-ce qu'un brevet au sens industriel ?
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Quels sont les types de brevet ?
TYPES DE BREVETS
Le brevet d'invention.Le modèle ou certificat d'utilitéLes dessins et modèles industriels.Le schéma de configuration ou topographie de circuts intégrés.
Quels sont les 3 conditions de brevetabilité ?
Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :
être une solution technique à un problème technique.être une invention nouvelle.impliquer une activité inventive.être susceptible d'application industrielle.
En effet, c'est un titre de propriété industrielle délivré pour des inventions qui remplissent les critères de brevetabilité à savoir : la nouveauté, l'inventivité et l'application industrielle.
Il confère à son titulaire le droit exclusif d'exploitation de l'invention bre- vetée(1) .

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans.

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Quelle est la fonction d'un brevet industriel ?
Un brevet permet d'interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.
Quel est le coût d'un brevet ?
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Quel est l'intérêt de déposer un brevet à l'INPI ?
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et vous êtes en mesure d'interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de votre invention effectuée sans votre autorisation.
Les outils de la propriété industrielle
Le brevet d'invention. Le certificat d'utilité La marque. Les dessins et modèles. Les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. L'enveloppe Soleau. Le secret.

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