Commercant non sedentaire creation d`une - France

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Qu'est-ce qu'un commerçant non sédentaire ?
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public.
Comment obtenir une carte de commerçant non sédentaire ?
Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ? Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé à la CCI compétente (service formalités des entreprises).
C'est quoi qualité de non sédentarité ?
Le commerce non-sédentaire, comme son nom l'indique est un commerce ambulant.
En fait, l'activité de ce commerçant ou de cet artisan est réalisée hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, ou sur la voie publique.
Cette activité est une activité réglementée…
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il convient bien sûr d'en faire la demande.
Pour cela, il faut effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
La demande de carte de commerçant ambulant se fait via le formulaire Cerfa n° 14 022*02.

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