supplétifs définition

Quel est la définition de supplétif ?
Qui est destiné à venir en aide à ce qui est incomplet ou insuffisant; qui sert de supplément.
Loi supplétive; articles supplétifs d'un traité.
C'est quoi une règle supplétive ?
Une règle supplétive est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique.
Une règle supplétive n'est pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose dans un contrat.
Définition de Supplétif
Un "jugement supplétif" est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il n'a pas été dressé, soit qu'il ait été détruit.

Qu'est-ce qu'un caractère Suppletif ?

L'adjectif "supplétif" qualifie ce qui complète, ce qui sert de supplément, ce qui est destiné à venir en aide à ce qui est incomplet ou insuffisant.

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Adjectif. Qui complète ; qui sert de supplément.

Qu'est-ce qu'un caractère Suppletif ?

L'adjectif "supplétif" qualifie ce qui complète, ce qui sert de supplément, ce qui est destiné à venir en aide à ce qui est incomplet ou insuffisant.

Qu'est-ce qu'une règle de droit supplétive ?

Une règle supplétive est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique.
. Une règle supplétive n'est pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose dans un contrat.

Comment savoir si une loi est supplétive ?

Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat.
. Elle s'applique uniquement si le bail est verbal ou si le bail écrit ne prévoit pas le contraire.
. Les dispositions générales du Code civil sont normalement supplétives, sauf si elles précisent elles-mêmes qu'elles sont impératives.

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