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145-1 et suivants du code de commerce et aux textes pris pour leur application sous-louer tout ou parties du Local à l'une de ses filiales ou à une 

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Le formulaire de demande de location est à compléter dater et signer par une personne autorisée à engager la société Le présent formulaire est à remettre 

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  • Quel loyer pour un commerce ?

    Quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux d'un local commercial ?

    1L'adresse du logement ou local ;2Les coordonnées du locataire et du bailleur ;3L'adresse postale du bailleur ;4Les détails sur les clés et l'accès au local commercial ;5La date de réalisation de l'état des lieux du local commercial ;

  • Comment faire un état des lieux local commercial ?

    Quelles mentions obligatoires sur l'état des lieux d'un local professionnel ?

    1La date de l'état des lieux ;2L'adresse du local professionnel loué ;3Les coordonnées du bailleur et du locataire ;4Les relevés des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité ;5La description détaillée de chaque pièce ;

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