Dossier spécifique ERP accessibilitéindd

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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Les imprimés « demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP » ou « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » comprennent chacun un bordereau de pièces à joindre Plus concrètement voici les éléments dont les

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Je souhaite réaliser un dossier de mise en accessibilité (à déposer à

Imprimé du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique et la demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée le cas échéant 1 4 Plan de situation 2 4

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Etablissements recevant du public (ERP)

L’imprimé de permis de construire ou d’aménager (Cerfa 13490*06) sera complété par la fourniture d’un imprimé “dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique” constituant les pièces PC39-PC40 ou PA50-PA51 du bordereau des pièces Contenu du dossier

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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) Article L 111-8 du code de la construction et de l’habitation 1 - Identité du ou des demandeur(s)

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Le d-ib td-hu va-top mxw-100p>ERP Systems for Manufacturing - Purpose-Built ERP Software

dans un ERP Travaux relevant du code de la construction et du code de l’urbanisme lorqu’il y a changement de destination ou lorsqu’il y a changement de l’aspect extérieur sur un ERP : - PC (avec imprimé spécifique pour traiter la sécurité incendie et l’accessibilité) - PA (idem)

Quels sont les États de mise en accessibilité de l’ERP ?

L’état de mise en accessibilité de l’ERP à la date du dépôt du dossier (état des lieux) Il est impératif de prendre en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, cognitif et non seulement moteur). Exemple de notice d'accessibilité pour les établissements de 5ème catégorie:

Quels sont les critères d’accessibilité d’un ERP?

Les ERP classés en catégories 1, 2, 3 ou 4 doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf pour la totalité du bâtiment. Pour les ERP classés en 5ème catégorie, la mise aux normes peut ne concerner qu’une partie de l’établissement, la plus proche possible de l’entrée.

Qu'est-ce que la notice accessibilité ERP?

Notice Accessibilité ERP créés dans l’existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP Indiquer les dispositions mises en œuvres pour chaque article concerné en fonction de votre projet ARTICLES arrêté du 08/12/2014 RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Dispositions relatives au projet Avis de l'instructeur 7.II

Comment déposer une demande de mise en conformité d’un ERP non conforme aux règles d’accessibilité ?

Les ERP non conformes aux règles d’accessibilité à ce jour sont tenus de déposer une demande de mise en conformité à travers le dépôt d’une autorisation de travaux ou d’un permis de construire (travaux importants). L’état de mise en accessibilité de l’ERP à la date du dépôt du dossier (état des lieux)

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