Notice explicative des formulaires Cerfa - Inspection des


Quels sont les obligations réglementaires du formulaire Cerfa?

    Le présent formulaire Cerfa permet de s’acquitter de deux obligations réglementaires : 1. l’établissement d’une fiche d’intervention, lorsqu’un opérateur intervient sur un équipement à la demande de son détenteur 2. l’établissement d’un bordereau de suivi des déchets, lorsque des déchets de fluides frigorigènes sont

Qu'est-ce que la Cerfa?

    Cerfa : oune annexe 1 qui sera utilisée lorsque les déchets de fluides sont collectés dans un emballage avec d’autres déchets de fluides. C’est la configuration appellée « collecte de déchets en petites quantités ».

Qu'est-ce que l'annexe 1 de la Cerfa?

    Cerfa : oune annexe 1 qui sera utilisée lorsque les déchets de fluides sont collectés dans un emballage avec d’autres déchets de fluides. C’est la configuration appellée « collecte de déchets en petites quantités ». L’annexe 1 est alors le bordereau de suivi de déchets dangereux au sens de la

Comment remplir le cerfa 5000 ?

    Le formulaire 5 000 et les annexes 5 001, 5 002 ou 5 003 devront alors simplement être accompagnés de cette attestation dématérialisée. L’exemplaire du formulaire n° 5 000 en langue française devra être transmis, accompagné des annexes n° 5 001, n° 5 002 ou n° 5 003 en langue française, à l’établissement payeur français ou étranger des revenus.
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