CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS
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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE LORDRE DES
« Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire son président transmet |
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LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE L
chambre disciplinaire de première instance est une juridiction ⇨ C'est l'un des organes par lesquels l'Ordre des médecins veille à l'observation par ses |
Qu'est-ce que la chambre disciplinaire de première instance ?
Il existe une chambre disciplinaire de première instance par région, placée auprès du conseil régional de l'Ordre des médecins.
Elle est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux.
Si la plainte est jugée recevable, l'affaire est instruite.Quelles sont les sanctions ordinales ?
L'objectif de la procédure ordinale est de sanctionner un professionnel de santé qui a manqué aux règles déontologiques qui régissent sa profession.
La procédure ordinale ne permet pas d'obtenir un remboursement des soins ou l'indemnisation d'un préjudice.Qui préside la chambre disciplinaire de première instance ?
– La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
- Quel est le rôle de la juridiction disciplinaire ? Les chambres de discipline sont les organes juridictionnels qui permettent à l'Ordre d'assurer le respect par les pharmaciens de leurs devoirs professionnels.
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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE LORDRE DES
13-Feb-2020 16 rue Spontini - 75116 PARIS ... chirurgien-dentiste demeurant à ... Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du ... |
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16 rue Spontini – 75116 PARIS
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. I- Les faits et la procédure : A la suite d'un différend survenu entre le Dr Geoffrey |
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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE LORDRE DES
06-Jul-2017 CHAMBRE. DISCIPLINAIRE. NATIONALE. DE L'ORDRE. DES. CHIRURGIENS-DENTISTES. 16 rue Sponfini. -. 75116. PARIS. JFV/CB/NR. Audience publique. |
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Les Français
Les Français et leur chirurgien-dentiste. LOI DE MODERNISATION Chambre disciplinaire nationale ... Contact : 16 rue Spontini – 75116 Paris. |
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Ordre natiOnal des chirurgiens-dentistes
chirurgiens-dentistes. 22 rue Émile-Ménier – BP 2016 – 75761 Paris cedex 16 Tél. : 01 44 34 78 80 ... Chambre disciplinaire nationale et de conseil-. |
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LES MÉTIERS DES PROFESSIONS LIBÉRALES
09-Jul-1991 L'Ordre National des chirurgiens-dentistes regroupe ... administrative et disciplinaire : ... 57 rue Spontini - 75116 PARIS. 01 53 65 61 71. |
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LES MÉTIERS DES PROFESSIONS LIBÉRALES
09-Jul-1991 L'Ordre National des chirurgiens-dentistes regroupe ... administrative et disciplinaire : ... 57 rue Spontini - 75116 Paris. |
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ODM N? 67 28-05_Indica
013 à 16 Le CD92OM. 020 Tableau départemental Départemental de l'Ordre des Médecins des Hauts-de-Seine d'un ... 1er site : 47 rue Spontini – 75116 PARIS. |
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| CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MASSEURS |
| CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS |
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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE LORDRE DES
6 juil 2017 · DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Sponfini - 75116 PARIS LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DEL'ORDRE DES |
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22 déc 2016 · CHIRURGIENS—DENTISTES 16 rue Spon'rini - 75116 PARIS JFV/CB/NR Audience LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE 16 rue SponTini |
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Corps de la décision de la chambre disciplinaire nationale - Justice
CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS- DENTISTES 16 rue Spontini - 75116 PARIS - le conseil national de l'Ordre, |
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Les Français - Ordre des chirurgiens dentistes
Chambre disciplinaire nationale et SAS du Conseil 2003 : Docteur en chirurgie dentaire, université Paris Diderot Contact : 16, rue Spontini – 75116 Paris |
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Ordre natiOnal des chirurgiens-dentistes
des chirurgiens-dentistes 22, rue Émile-Ménier – BP 2016 – 75761 Paris cedex 16 Tél : 01 44 34 78 80 Chambre disciplinaire nationale et de conseil- |
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Arrêt du 19 janvier 2010 de la cour dappel de Paris : rejet
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est : 22 rue Emile Menier 75116 PARIS - LE CONSEIL La Cour d'appel de Paris 4ème chambre Section B, le 9 Février 2007 a action dans le cadre de son pouvoir disciplinaire ; |
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Conseil Régional Ile de France de lOrdre des Médecins
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1 jan 2014 · Conseil National de l'Ordre de saisir la Chambre d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec Article L 4124-2 du CSP : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les Parc d' activités * Les Aulnajes - 123 rue de la Juine - Båt H - 45160 OLIVET |
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9 juil 1991 · L'Ordre National des chirurgiens-dentistes regroupe tous les de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a un rôle disciplinaire, et 57, rue Spontini - 75116 Paris Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires |
