exemple de demande de brevet d'invention


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31 jan 2017 · (12) DEMANDE DE BREVET D'INVENTION (11) N° de publication : MA 39351 par exemple authentifiés par la plate-forme intermédiaire sécurisée 

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17 oct 2016 · Comment déposer une demande de brevet ? ▫Dépôt par la voie classique ▫Dépôt d'une demande internationale (PCT) ▫ dépôt d' 

  • Comment ecrire une demande pour le brevet ?

    Une demande de brevet se compose au minimum de trois documents, à savoir une pétition donnant diverses informations dont le titre de l'invention et l'identification des inventeurs, un mémoire descriptif exposant l'invention dans sa totalité, et un abrégé fournissant un bref résumé de l'invention.

  • Comment rédiger les revendications d'un brevet ?

    La revendication doit être rédigée sous forme de liste d'éléments constatables (par exemple par observation du produit contrefait).
    Les revendications doivent être claires et concises, et fondées sur la description.
    On ne peut revendiquer que ce qui a été décrit.

  • Comment breveter une idée au Maroc ?

    Dépôt de Brevet d'Invention au Maroc

    1Dépôt de la demande.
    2) Paiement des droits de dépôt de brevet d'invention.
    3) Défense nationale.
    4) Rapport de recherche préliminaire et opinion sur la brevetabilité 5Réponse du déposant.
    6) Publication.
    7) Observation des tiers.
    8) Rapport de recherche définitif.

  • Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :

    être une solution technique à un problème technique.être une invention nouvelle.impliquer une activité inventive.être susceptible d'application industrielle.
  • Comment ecrire une demande pour le brevet ?

    Une demande de brevet se compose au minimum de trois documents, à savoir une pétition donnant diverses informations dont le titre de l'invention et l'identification des inventeurs, un mémoire descriptif exposant l'invention dans sa totalité, et un abrégé fournissant un bref résumé de l'invention.
  • Comment avoir un brevet pour une invention ?

    Comment obtenir un brevet pour son invention?

    1Vous venez d'avoir l'idée du si?le ou avez inventé quelque chose et pensez maintenant à protéger votre invention? 2Afin d'obtenir un brevet, il faut nécessairement préparer et déposer une demande de brevet auprès du Bureau des brevets.
  • Quand faire une demande de brevet ?

    Le dépôt doit se faire le plus tôt possible La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
  • Selon le CNRS*, le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
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Quels sont les abrégés d’une demande de brevet?

  • (Abrégé d’une demande de brevet mise à la disposition du public) ?Patentansøgning (Abrégé) FI – Finlande ?Tiivistelmä –Sammandrag (Abrégé) IS – Islande ?Ágrip (Abrégé)

Quels sont les codes littéraux et numériques utilisés pour distinguer les documents de brevet?

  • Pour plus d’informations en ce qui concerne les codes littéraux et les codes numériques utilisés pour distinguer entre eux les documents de brevet, se reporter à la norme ST.16 de l’OMPI.
    . MANUEL SUR L’INFORMATION ET LA DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Réf.










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