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Comment rédiger les revendications d'un brevet ?
La revendication doit être rédigée sous forme de liste d'éléments constatables (par exemple par observation du produit contrefait).
Les revendications doivent être claires et concises, et fondées sur la description.
On ne peut revendiquer que ce qui a été décrit.
Comment formuler des revendications ?
- Les revendications doivent être claires et concises (L612-6 du code de la PI) ; - Elles définissent l'étendue de la protection ; elles doivent se fonder sur la description, c'est-à-dire que l'on ne peut pas avoir de protection sur une revendication qui n'a pas été décrite.
C'est quoi une revendication dans un brevet ?
Les revendications définissent, par de mots, les limites de l'invention, un peu comme une clôture délimite une parcelle de terrain protégée par un acte notarié.
Seule les techniques visées dans les revendications sont protégées par le brevet.
Une demande de brevet se compose au minimum de trois documents, à savoir une pétition donnant diverses informations dont le titre de l'invention et l'identification des inventeurs, un mémoire descriptif exposant l'invention dans sa totalité, et un abrégé fournissant un bref résumé de l'invention.

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Comment rédiger les revendications d'un brevet ?
- Les revendications doivent être claires et concises (L612-6 du code de la PI) ; - Elles définissent l'étendue de la protection ; elles doivent se fonder sur la description, c'est-à-dire que l'on ne peut pas avoir de protection sur une revendication qui n'a pas été décrite._{15 avr. 2019}
Qu'est-ce qu'une revendication dans le cadre du brevet ?
Les revendications sont la pierre angulaire du dépôt d'une demande de brevet. Alors que la description de l'invention contenue dans un document de brevet explique comment réaliser et utiliser l'invention, les revendications définissent la portée de la protection juridique.
Quel est le rôle des revendications ?
En fournissant une définition précise de l'invention, les revendications servent de "balises" aux concurrents, au public en général et aux tribunaux pour déterminer la portée juridique d'un brevet et, par voie de conséquence, l'étendue du monopole d'exploitation accordé par celui-ci.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.

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