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Comment rédiger les revendications d'un brevet ?
La revendication doit être rédigée sous forme de liste d'éléments constatables (par exemple par observation du produit contrefait).
Les revendications doivent être claires et concises, et fondées sur la description.
On ne peut revendiquer que ce qui a été décrit.
Qu'est-ce qu'une revendication dans le cadre du brevet INPI ?
Les revendications définissent l'étendue de la protection demandée.
Les dessins accompagnent la description en illustrant les différents modes de réalisation de l'invention.
L'abrégé est un résumé du contenu technique de l'invention.
Quels sont les 3 conditions de brevetabilité ?
Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :
être une solution technique à un problème technique.être une invention nouvelle.impliquer une activité inventive.être susceptible d'application industrielle.
1 Vérifiez l'état de la technique et gardez le secret sur votre invention. 2 Assurez-vous que votre innovation est brevetable. 3 Rédigez votre brevet. 4 Déposez votre brevet. 5 L'INPI vous adresse le numéro d'enregistrement national et la date du dépôt.

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Comment rédiger les revendications d'un brevet ?
- Les revendications doivent être claires et concises (L612-6 du code de la PI) ; - Elles définissent l'étendue de la protection ; elles doivent se fonder sur la description, c'est-à-dire que l'on ne peut pas avoir de protection sur une revendication qui n'a pas été décrite._{15 avr. 2019}
Qu'est-ce qu'une revendication dans le cadre du brevet ?
Les revendications sont la pierre angulaire du dépôt d'une demande de brevet. Alors que la description de l'invention contenue dans un document de brevet explique comment réaliser et utiliser l'invention, les revendications définissent la portée de la protection juridique.
Quel est l'intérêt de déposer un brevet à l'INPI ?
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser et vous êtes en mesure d'interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de votre invention effectuée sans votre autorisation.
En fournissant une définition précise de l'invention, les revendications servent de "balises" aux concurrents, au public en général et aux tribunaux pour déterminer la portée juridique d'un brevet et, par voie de conséquence, l'étendue du monopole d'exploitation accordé par celui-ci.

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Comment rédiger les revendications d'un brevet ?

La revendication doit être rédigée sous forme de liste d'éléments constatables (par exemple par observation du produit contrefait).
. Les revendications doivent être claires et concises, et fondées sur la description.
. On ne peut revendiquer que ce qui a été décrit.

Qu'est-ce qu'une revendication dans un brevet ?

Les revendications sont la pierre angulaire du dépôt d'une demande de brevet.
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