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Comment ecrire une demande pour le brevet ?
Une demande de brevet se compose au minimum de trois documents, à savoir une pétition donnant diverses informations dont le titre de l'invention et l'identification des inventeurs, un mémoire descriptif exposant l'invention dans sa totalité, et un abrégé fournissant un bref résumé de l'invention.
Comment rédiger les revendications d'un brevet ?
La revendication doit être rédigée sous forme de liste d'éléments constatables (par exemple par observation du produit contrefait).
Les revendications doivent être claires et concises, et fondées sur la description.
On ne peut revendiquer que ce qui a été décrit.
Quand demander un brevet ?
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Le brevet "A" contient une revendication composée des éléments a + b + c + d.
Le produit "B" présente des caractéristiques symbolisées par des éléments identiques a + b + c + d, auxquels il faut ajouter e.

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Quand faire une demande de brevet ?
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Quelle est la différence entre un brevet et une demande de brevet ?
Un brevet confère un droit territorial. En règle générale, une demande de brevet doit être déposée, et un brevet délivré et appliqué, dans chaque pays où vous cherchez à obtenir une protection par brevet pour votre invention, conformément à la législation du pays en question.
Qui peut déposer une demande de brevet ? La demande de brevet doit être déposée par l'inventeur, ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale (société, association).

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