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Comment connaître son statut fatca ?
Pour obtenir des précisions sur le statut FATCA et CRS, rendez-vous sur le site du Bulletin officiel des finances publiques.
Vous pouvez également contacter votre conseiller fiscal ou votre administration fiscale locale.
Qu'est-ce qu'une qualification fatca ?
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1^er juillet 2014 visant à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine.
C'est quoi l'ENF ?
ENF- Entité non financière désigne toute entité qui n'est pas une Institution financière.
En règle générale, une ENF passive est une structure à but patrimonial.
Les ENF Passives pourront correspondre à des sociétés patrimoniales, des clubs d'investissements, des « Family Offices », certaines sociétés holding.

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