loi de finance 2017 maroc fiscalité pdf

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Quelles sont les types de loi de finances au Maroc ?
La principale source des recettes fiscales au Maroc en 2021 provenait des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) (27 %).
La deuxième plus importante source des recettes fiscales en 2021 provenait des cotisations de sécurité sociale (24 %).
Quelles sont les recettes fiscales au Maroc ?
Taux d'imposition : Le taux d'imposition sur les sociétés est proportionnel.
Si le bénéfice de l'entreprise est inférieur ou égal à 300.000 DH, le taux en vigueur est de 10% pour le régime du droit commun, 20% en dessous de 1 million et 31% au-dessus.
La loi prévoit un alignement à 20% d'ici 2026.
Quel est le taux de l'IS au Maroc ?
Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances conformément aux orientations générales ayant fait l'objet de délibérations au Conseil des ministres conformément à l'article 49 de la Constitution.

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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2022 ?

Pour les revenus de 2022, les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sont indexées sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %.
. Les taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustés en conséquence.

Comment se calcule l'impôt sur le revenu Maroc ?

Le barème comprend des taux d'imposition progressifs de 0 à 38% pour les tranches de revenus annuels de 30 001 MAD à plus de 180 000 MAD, avec un seuil d'exonération de 0 à 30 000 DH.
. Pour les revenus salariaux, l'impôt sur le revenu (IR) est prélevé à la source par l'employeur et figure sur le bulletin de paie.

Quelles sont les recettes fiscales au Maroc ?

La principale source des recettes fiscales au Maroc en 2020 provenait des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) (26 %).
. La deuxième plus importante source des recettes fiscales en 2020 provenait des cotisations de sécurité sociale (23 %).
. Données de 2019 pour l'OCDE car les données de 2020 ne sont pas disponibles.

Qui sont exonérés de la TVA au Maroc ?

La loi exclut du champ d'application de la TVA au Maroc : Premièrement, les opérations relatives à l'agriculture ; Deuxièmement, les opérations à caractère non industriel et non commercial ; Troisièmement, les opérations à caractère civil.

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