Comité d'équité salariale du personnel syndiqué de la Société de la Place des Arts de Montréal. Le 21 avril 2011


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Le présent document propose des pratiques prometteuses pour aider les employeurs à constituer un comité d'équité salariale En vertu de la Loi sur l'équité 

  • Qu'est-ce que l'équité salariale ?

    L'équité salariale est un salaire égal pour un travail de valeur égale.
    Historiquement, les hommes et les femmes restent confinés à un petit éventail d'emplois, ce qui s'appelle le regroupement des emplois.

  • Quelle est la différence entre égalité salariale et équité salariale ?

    L'égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d'un homme, pour un même emploi.
    L'équité salariale va plus loin.
    Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi féminin le même salaire qu'à une personne occupant un emploi masculin équivalent, même s'il est différent.

  • Quand faire l'exercice d'équité salariale ?

    L'exercice doit être complété avant le 31 décembre de la 4e année suivant l'année où l'employeur atteint le seuil de 10 salariés ou plus.
    Remplir et transmettre à la CNESST, à chaque année, le formulaire de Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES).

  • La présente loi a pour objet de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine.
Le comité d'équité salariale a un rôle décisionnel dans certaines étapes des travaux d'équité salariale : l'identification des catégories d'emploi, le choix de la méthode d'évaluation des emplois et l'estimation des écarts salariaux.
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Comment maintenir l’équité salariale?

  • L’équité salariale peut être maintenue par une bonne gestion de la rémunération.
    . C’est-à-dire que votre administration salariale doit être uniforme, équitable et appliquée de façon non sexiste et en fonction des différences entre les femmes et hommes.

Comment évaluer l’équité salariale?

  • Petit guide de l’équité salariale11 Annexe II Une des exigences clés d’une évaluation non sexiste ou en fonction des différences entre les femmes et les hommes pour l’équité salariale est de rendre le travail visible.










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