ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000
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Régime cadre exempté de notification N° 40390 relatif aux
Régime cadre exempté de notification N° 40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de la mise en œuvre du présent régime |
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Régime cadre exempté de notification N° SA40391 relatif aux
en faveur de la recherche du développement et de l’innovation des entreprises conformément à la réglementation européenne Ce régime prévoit six types d’aides par lesquels les pouvoirs publics peuvent soutenir les entreprises |
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Régime cadre n° SA103934 relatif aux mesures temporaires en
1 Le Gouvernement a présenté son plan de résilience économique et sociale le 16 mars 2022 « Aide allouée sur la base du régime cadre relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien n° SA 103934 adopté sur la base de la décision de la Commission en date du 01/12/2022 notifiée sur le |
Comment sont octroyées les aides publiques ?
b) les aides publiques de l’Etat et de ses établissements sont octroyées sous les formes prévues au chapitre 5 du présent régime ou consistent en des incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés ayant la qualité de personnes physique finançant directement ou indirectement les risques des entreprises cibles ;
Qui doit publier des informations concernant les aides en faveur du financement des risques ?
5Pour les aides en faveur du financement des risques (point 5.2.1. du présent régime), une dérogation à l’obligation de publier des informations concernant chaque aide individuelle de plus de 500 000 EUR peut être accordée pour les PME qui n’ont effectué aucune vente commerciale sur aucun marché.
Comment obtenir des aides publiques des collectivités territoriales ?
les aides publiques des collectivités territoriales ou de leurs groupements octroyées sur la base de ce régime doivent prendre l’une des form es prévues par les dispositions législatives en vigueur du code général des collect ivités territoriales (CGCT).
Quels sont les régimes fiscaux d’aides au financement des risques ?
en ce qui concerne les régimes fiscaux d’aides au financement des risques, l’identité des investisseurs institutionnels bénéficiaires (43)et le montant de l’avantage fiscal obtenu, lorsque ce dernier excède 200 000 euros. Ce montant peut être fourni par tranche de 2 000 000 euros.
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DOCUP 2000 2006
une aide à la création d'emplois en faveur des entreprises des départements sur la période de programmation 2000-2008 : le régime d'aide N 310/2000 du 5 ... |
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DOCUP 2000 2006
Dec 31 2005 une aide à la création d'emplois en faveur des entreprises des ... interventions prévues au titre de la LOPOM |
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DOCUP 2000 2006
Dec 31 2006 une aide à la création d'emplois en faveur des entreprises des ... interventions prévues au titre de la LOPOM |
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DOCUP 2000 2006
une aide à la création d'emplois en faveur des entreprises des programmer les opérations relevant de régimes d'aide aux entreprises qui n'étaient plus. |
| GUIDE DES INTERVENTIONS D'APPUI AUX MOYENS DE - ILO |
| 28/05/2021 ANNEXE TECHNIQUE AFRIQUE DE L'OUEST ET |
| 2022 Version 1 – 17/11/2021 ANNEXE TECHNIQUE AFRIQUE DE L |
| SA43057 Régime exempté méthode ESB PTZ |
| Régime d'aide exempté de notification n° SA59260 relatif à la |
| Méthodes quantitatives pour évaluer les interventions visant à |
| PNDS - Myasthénie autoimmune - Haute Autorité de Santé |
| MAROC - United Nations Industrial Development Organization |
| Statines mesures hygiéno-diététiques et prévention cardiovasculaire |
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Régime 447 2000 fonds prêt dhonneurpdf
23 mai 2001 · Régime cadre : fonds de prêts d'honneur d'aide à la création création d' entreprise (ci-après dénommé « le régime En tout état de cause, les interventions de l'Etat en faveur des structures Annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 intervention publique Il s'ensuit |
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1 / Principes applicables en matière daides publiques aux entreprises:
8 fév 1999 · du régime cadre notifié n° 447/2000 relatif aux prêts d'honneur aux créateurs structurels, et qui sont exposées de façon détaillée dans les annexes à matière d'aide publique aux entreprises (1), les règles liées au Les interventions des fonds structurels dans les dispositifs en faveur des entreprises |
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Objet : Rapport dobservations définitives de la - Cour des comptes
qui se prononce sur l'attribution des aides à la création d'entreprises Il est présidé par En outre, entre 2000 et 2001, les charges du CODEL sont passées de françaises ont notifié un régime d'aides au fonds de prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises objet de fixer les règles d'intervention publique en la matière |
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Rapport dévaluation Les dispositifs de soutien à la création d
22 oct 2009 · Elle souligne que « L'intervention d'un fonds d'investissement au capital de Le suivi de ces fonds s'effectue dans le cadre des différentes action en faveur de l' aide à la création aux entreprises au vu notamment les fonds de prêts d' honneur de ces associations une seule fois de 2006 à 2011 sur la |
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EFFORT FINANCIER DE LÉTAT EN FAVEUR DES - budgetgouvfr
démarches administratives et les régimes fiscaux et sociaux des PME et en matière d'aides publiques aux entreprises, applicables depuis le 1er juillet 2014, et traduit Dans le cadre de la politique volontariste du Gouvernement en faveur de Des fonds expérimentaux de prêts d'honneur ont également été créés dans |
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EFFORT FINANCIER DE LÉTAT EN FAVEUR DES - budgetgouvfr
démarches administratives et les régimes fiscaux et sociaux des PME et en matière d'aide publique aux entreprises, applicables depuis le 1er juillet 2014, et traduit cadre d'intervention a donc dû être recentré, la priorité étant donnée aux des fonds expérimentaux de prêts d'honneur ont été créés dans deux régions |
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Evaluation du dispositif NACRE - Inspection générale des affaires
6 mai 2011 · faveur de la création d'entreprise ou un moyen banalisé de retour à l'annexe II « pertinence du modèle de financement de NACRE l'aide à la bancarisation – que l'ARCE, les prêts d'honneur ou le interventions publiques en fonds propres : dans 81 des cas, le prêt décembre 2000 à juin 2013 |
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Délibération de la Région Île-de-France
18 sept 2019 · VU le régime cadre exempté de notification n° SA 40453 relatif aux développement de l'entreprise " – Création d'un Fonds de garantie régional ; prêts d'honneur – Modification des modalités de fonctionnement du Approuve le nouveau règlement d'intervention de l'aide Innov'up, en annexe 4 à la |
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INTB0800004C - Ministère de lIntérieur
7 jan 2008 · allouées aux entreprises au cours de l'année précédente aides octroyées par l 'ensemble des autorités publiques sur le et communautaire en matière d' interventions économiques, figurent 61/2007 Régime cadre d'aide à la création Régime cadre régime Prêts d'honneur régime N 447/2000 |
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N° 68 - Sénat
Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 RAPPORT GÉNÉRAL FAIT a) Régime juridique b) La mise entre parenthèses des aides à finalité régionale en 2000 b) Le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) attribuent des prêts d'honneur aux créateurs d' entreprise |
