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Qu'est-ce que le régime de la séparation des biens ?
La séparation de biens est un régime matrimonial caractérisé par l'indépendance patrimoniale des deux époux. Tout en étant marié, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage.
Quelles sont les caractéristiques de la séparation de biens ?
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de séparation de biens ?
Qui hérite en cas de séparation de biens ? Lors du décès d'un des deux conjoints, on appelle l'autre époux un survivant qui a une part du patrimoine qui lui est réservée. Dans le cadre du régime de séparation des biens, le conjoint survivant reprend ses propres biens et la moitié des biens communs.
Ainsi, le contrat de la séparation des biens consiste à ce que les deux époux demeurent propriétaires des biens respectivement acquis avant et durant le mariage. Autrement dit, cela signifie que les époux n'ont pas de biens communs. Par ailleurs, ce contrat est celui utilisé par défaut en cas de Pacs.

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