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PDF Demande d’aide à l’équipement ménager-mobilier

Demande d’aide à l’équipement ménager-mobilier Etes-vous accompagné dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle curatelle Mesure d’Accompagnement Judiciaire Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé Mesure Judiciaire

PDF Aide à l’équipement du logement

REGLEMENTATION 2022 : AIDE A L’EQUIPEMENT DU LOGEMENT Cette aide sous forme de subvention ou de prêt permet l’acquisition d’articles ménagers mobiliers matériel de puériculture et matériel informatique à usage personnel

PDF 20/12/2023 Demande d’aide à l’équipement

Le montant maximum de l’aide est de 500 € tous les 2 ans (de date à date) L’aide ne peut être utilisée que pour l’équipement indiqué sur le devis joint à la demande aucun changement ne sera accepté L’aide est versée directement au fournisseur/réparateur

PDF Demande d’aide au renouvellement de l’équipement

Pour connaître les équipements éligibles les fournisseurs conventionnés et le montant de l’aide accédez à : www caf fr renseignez : Votre code postal puis cliquez sur : Ma Caf / Logement / L’aide au renouvellement de l’équipement

  • Combien de temps faut-il pour envoyer un bon de commande à la CAF ?

    À compter de la réception de l’accord écrit de la CAF, vous disposez d’un délai de deux mois pour envoyer à cette dernière : le bon de commande ou une facture qui correspondent au devis transmis auparavant à l’administration. Si ces documents ne sont pas envoyés dans le délai imparti, votre demande sera annulée.

  • Quels sont les droits de la CAF ?

    En application de l'article L 583.3 du Code de la Sécurité Sociale, la Caf se réserve le droit de vérifier que l'objet et le montant de l'aide ont été respectés. Les informations communiquées dans le cadre de cette demande, concernant votre situation allocataire, sont rapprochées des informations présentes dans votre dossier allocataire.

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