Conditions Générales de Vente et d Utilisation «Carte de Practice» NEOGOLF


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  • Quelles sont les conditions générales de ventes ?

    Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services.
    Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.

  • Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

    Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

    1vos conditions de vente : quand s'effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…2le barème de vos prix unitaires,3les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,

  • La rédaction des CGV pour des clients consommateurs
    Le Code de la consommation impose ainsi aux commerçants de communiquer leurs CGV avant la conclusion de la vente.
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
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