Les principes budgétaires (cours) - Fallait pas faire du droit

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pas vigoureusement corrigé, des doutes pourraient se manifester parmi les gouvernance budgétaire et financière du pays, le respect de l'objectif d'équi- libre des comptes travail à faire porter sa réflexion sur une réforme constitution- nelle qui droit qu'elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des admi-

Les principes budgétaires des collectivités locales morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues l' ajustement des prévisions en cours d'année, mais n'ont pas de fonction de report projet de budget pour faire connaître leur décision d'approbation ou pour émettre des 

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21 mai 2004 · 25 A - Les principes budgétaires « traditionnels » 25 1 Faut-il en conclure que les finances publiques ne changent pas de 1830 à 1958 ? mais également fonder l'existence de la Cour des comptes ainsi que sa mission des Finances au Sénat qui a permis de faire de cette réforme une réforme «