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Comment fonctionne une commission paritaire ?
Les (sous-)commissions paritaires regroupent des représentants d'employeurs et des représentants de travailleurs.
Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.
Quelle est la commission paritaire de mon entreprise ?
La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie.
Notez qu'au sein d'une même entreprise, ouvriers et employés appartiennent souvent à des commissions paritaires distinctes.
Qui décide de la commission paritaire ?
Dans la pratique, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, la Direction générale Relations collectives de travail rend des avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur base d'une enquête réalisée sur place par l'Inspection du travail - Direction générale Contrôle des lois sociales.
La CP la plus importante est la commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200.
Certaines CP sont subdivisées en sous-commissions paritaires.
En tant qu'employeur ou que travailleur, vous ne pouvez pas choisir la CP dont vous relevez.
Chaque CP est en effet compétente pour un domaine spécifique.

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