CONTRAT DE DROIT PRIVÉ POUR BOURSIER COMMUNAL NON PERMANENT

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Quels sont les contrats de droit privé ?
Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.
CDI : Contrat à durée indéterminée.
Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l'employeur et le salarié), sans limitation de durée.
Quels sont les contrats de droit privé dans la fonction publique ?
3 dispositifs sont ouverts aux collectivités territoriales et leurs établissements : Le contrat parcours emploi et compétences - P.E.C.
Le contrat Parcours emploi compétences – P.E.C. remplace depuis le 1^er janvier 2018 le contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.U.I-C.A.E.)
Qu'est-ce qu'un contrat privé ?
Un contrat privé est un contrat d'entreprise par lequel une ou plusieurs personnes accomplissent un travail ou service pour un autre parti en échange d'une rémunération déterminée au préalable.
L'employeur est une personne morale de droit privé chargée de l'exécution d'une mission de service public administratif.
La règle générale est la compétence de la juridiction prud'homale.
Le personnel est employé dans les conditions du droit privé.

Ce contrat est l'équivalent, pour le secteur non marchand, du contrat unique d'insertion (CUI). Ce type de contrat a pour objet de faciliter l'insertion Autres questions

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