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Comment rédiger un contrat de location ?
Le contrat de bail doit contenir un certain nombre d'informations : durée da la location, loyer mensuel, charges, date du paiement, dépôt de garantie… Autre mention obligatoire, le loyer du précédent locataire s'il a quitté les lieux il y a moins de dix-huit mois.
Quel statut pour location salle ?
En France, la loi ne réglemente pas le statut de l'entreprise pour la location de salle.
De même, aucune qualification particulière n'est imposée.
Pour louer des salles, le gérant peut avoir le statut d'autoentrepreneur ou créer son entreprise (SASU, SARL, etc.).
Quel document pour louer une salle des fêtes ?
Les justificatifs à demander lors de la location de la salle des fêtes
l'identité ou la raison sociale, et l'adresse du locataire,l'identité ou la raison sociale, et l'adresse de la Commune bailleur,le prix de la location,le montant de la caution et ses conditions de restitution,
Le contrat de location professionnelle
les informations à joindre au contrat de location ;la mise en location du logement ;un modèle de contrat de location gratuit ;le bail étudiant ;le bail saisonnier ;le bail en colocation ;le bail unique ;la durée du bail ;

Le contrat de location de salle est un contrat de prestation de services conclu entre le propriétaire d'une salle et la ou les personnes qui souhaitent utiliser la salle dans un objectif précis (spectacle, fête, conférence, etc.).

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