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PROJET DE TEXTE RELATIF AU - Fondation pour le droit

du Droit des Affaires (OHADA) L’OHADA comprend la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement le Conseil des Ministres la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et le Secrétariat Permanent Le siège de l’OHADA est fixé à Yaoundé en République du Cameroun Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU - OHADA

Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés adopté le 15 décembre 2010 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - 3 - Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

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Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives adopté le 15 décembre 2010 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

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Projet d’amélioration du climat des investissements - OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice) et révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) Elle compte à ce jour dix-sept (17) États membres qui sont : le Bénin le

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Quels sont les droits de l’OHADA?

Le présent projet couvre tout le droit des obligations (contrats, actes unilatéraux, actes collectifs, délits et quasi-délits, quasi-contrats), de la preuve et de la prescription extinctive en résonance avec l’orientation donnée par le Conseil des ministres de l’OHADA. Il concerne aussi bien les obligations civiles que commerciales.

Qu'est-ce que le commerçant en droit OHADA?

- En droit Ohada, la définition du commerçant se réfère au - Innovation de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général dans l’énumération des actes de commerce. Par exemple : l’exploitation des mines, carrières et de tous gisement de ressources naturelles ; les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication.

Quels sont les acteurs de l’OHADA?

Pour exécuter sa mission, l’OHADA bénéicie de l’appui de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du Conseil des Ministres, de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, du Secrétariat Permanent ainsi que d’une Ecole régionale supérieure de la Magistrature. ?La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement

Quel est le droit pénal des affaires de l’OHADA ?

Le droit pénal des affaires de l’OHADA est un droit atypique. Au-delà de son caractère dualiste, c’est également un droit essentiellement pluraliste.

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