COMMISSION TECHNICO-SPORTIVE 12/01/2017


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  • Qui est soumis au code du sport ?

    Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation.

  • Le code du sport français appartient à l'ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.
    En 2004, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a souhaité s'inscrire dans la démarche globale de l'État français tendant à améliorer l'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
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