CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 102 DU 5 OCTOBRE 2011 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT
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Cct 102/1 27092016 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N
La présente convention collective de travail est applicable à tout changement d'employeur résultant d'un transfert sous autorité de justice de |
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Convention collective de travail n° 102
12 oct 2011 · La présente convention collective de travail a pour objet en premier lieu de régler le maintien des droits des travailleurs concernés par un |
C'est quoi la convention 102 ?
De plus, la convention n° 102 prévoit des régimes de sécurité sociale administrés sur une base tripartite, ce qui vise à garantir et renforcer le dialogue social entre les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.
Quels sont les trois types de convention collective ?
Trois types de conventions existent : ordinaires, étendues (après arrêté ministériel d'extension), et élargies (après arrêté d'élargissement).
Ces conventions traitent des conditions de travail, de la formation, des garanties sociales et adaptent certaines règles du Code du travail.Comment savoir quelle est ma convention collective ?
l'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie.
Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise.
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Les aspects sociaux des transferts sous autorité de justice
maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un 12 Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 ... |
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Jugement/arrêt du 2022-04-25
Apr 25 2022 L'article 5 de la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de ... |
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Le sort des travailleurs non repris en cas de transfert de leur entreprise
Jan 30 2009 11 Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 |
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Dialogue social
Conférence internationale du Travail 102e session |
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Analyse approfondie de la législation relative aux fermetures d
Oct 15 2019 du Travail |
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Sin nombre1
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Application de la convention collective de travail conclue au sein du ... |
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Procès-verbaux de la 310e session du Conseil dadministration du
Mar 22 2011 ... convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective |
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Restructuration emploi et dialogue social dans les industries
du dialogue social sur la restructuration et ses effets sur l'emploi dans les industries chimique et pharmaceutique. (24-27 octobre 2011). Genève 2011. |
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Procès-verbaux de la 328e session du Conseil dadministration du
Nov 10 2016 sur le droit d'organisation et de négociation collective |
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Les droits des femmes sont des droits de lHomme
Voir Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes) Progress of the World's Women. 2011-2012 : In Pursuit of |
| CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 102 DU 5 OCTOBRE 2011 |
| CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 5 DU 24 MAI 1971 CONCERNANT |
| Convention collective nationale du 24 novembre 1999 -2 |
| CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 50 DU 29 OCTOBRE 1991 |
| CONVENTION COLLECTIVE GENERALE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX |
| CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 109 DU 12 FÉVRIER 2014 |
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CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 102
5 oct 2011 · CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 102 DU 5 OCTOBRE ment des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en droits des travailleurs en cas de changement d'employeur relève de ont conclu, le 5 octobre 2011, au sein du Conseil national du Travail, |
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Cct 102/1 27092016 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N
27 sept 2016 · CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 102 DU 5 OCTOBRE 2011 CONCERNANT LE Vu la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert ont conclu, le 5 octobre 2011, au sein du Conseil national du Travail, |
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Loi - Wet - ILO
16 jan 2017 · Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du au maintien des droits des travailleurs en cas de changement travail, la protection des intérêts des travailleurs concernant les droits que leur |
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Le sort des travailleurs non repris en cas de transfert de leur - ORBi
30 jan 2009 · 11 Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du maintien des droits des travailleurs en cas de changement concernant le licenciement d'un travailleur en crédit-temps ; par cette décision, |
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national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de 12 Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein |
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Code du travail
En cas de changement du lieu de résidence, le salarié doit informer l'employeur de sa 1 la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu; |
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Le contrat de travail - CGEM
Cas de la modification de la situation juridique de l'entreprise 13 C Quel est le champ d'application de la convention collective ? 30 entre mai et juillet 2011 sur la conformi- Offrir tout autre service concernant la re- Le travailleur a le droit de résilier son contrat s'il n'est pas d'accord avec le changement; il a droit |
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conventions collectives de travail que le travailleur doit exé- cuter son travail C' est le cas notamment concernant la durée du travail Les droits et obligations liés à la relation entre l'employeur individuel de travail, mais dans ces cas, le maintien de la A dater du 1er octobre 2017, suite à la loi sur le travail fai- sable et |
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La motivation du licenciement des travailleurs - Crowell & Moring LLP
1 avr 2014 · Les partenaires sociaux ont conclu la convention collective de travail nº 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement afin droit des travailleurs ouvriers ou employés — de contester les motifs qui ont présidé à la être licencié pour n'importe quel motif, d'autre part, en cas de contes- |
