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C'est quoi une convention constitutive ?
La convention constitutive est le socle juridique du groupement.
Elle comprend les règles de fonctionnement et d'organisation qui lui sont applicables.
Tous les GCS sont tenus de reposer sur une convention constitutive qui régit la vie du groupement.
Qu'est-ce qu'une convention de groupement ?
La convention de groupement a pour principal objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du groupement ainsi que les relations, techniques et financières, entre les opérateurs économiques, membres du groupement.
C'est donc un pur contrat de droit privé si tant est que tous ses membres soient des acteurs privés.
Comment constituer un groupement de commande ?
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
A la différence de la centrale d'achat, le groupement de commandes n'a pas la personnalité juridique.
L'intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d'une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun. En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation.

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