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Qu'est-ce qu'une convention de mise à disposition ?
Le contrat de mise à disposition est un contrat de prestation de service qui lie l'agence d'intérim (entreprise de travail temporaire – ETT) et l'entreprise utilisatrice pour l'accomplissement d'une mission par un travailleur temporaire au profit de cette dernière.
Ce contrat peut être dans des cas énumérés par la loi.
Comment rédiger une convention de mise à disposition ?
Comment rédiger une convention de mise à disposition des locaux ?
1L'identité des parties ;2L'identification et les caractéristiques du local mis à disposition ;3Les éventuels services annexes proposés (secrétariat, accès aux salles de réunion etc.) ;4Le type d'usage précis du local par l'entreprise bénéficiaire ;
Quel est le contenu du contrat de mise à disposition ?
Le contrat de mise à disposition permet donc de spécifier vos attentes : nombre d'intérimaires souhaités, durée de la mission, qualification et compétence professionnelle exigée, montant du salaire Ces éléments doivent d'ailleurs obligatoirement y figurer.
Le salarié peut renoncer à effectuer la période de mise à disposition, ou y mettre fin par anticipation et sans préavis : cette décision n'est pas susceptible de faire l'objet de sanctions.

Convention de mise à disposition de locaux : définition La convention de mise à disposition de locaux est un contrat conclu entre les parties, afin d'établir les règles de fonctionnement de la mise à disposition, ainsi que les obligations de chacun concernant le partage des locaux.

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