Convention pour le remboursement par les régimes sociaux des prestations fournies dans les logements protégés
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ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE
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Quels sont les tarifs de convention ?
Généraliste - Secteur 1
26,50€ 26,50€ Généraliste - Adhérant OPTAM supérieur à 26,50€ 26,50€ Spécialiste - Secteur 1 30€ 30€ Spécialiste - Adhérant à l'OPTAM supérieur à 30€ 30€ C'est quoi conventionné ?
La Sécurité sociale a établi, avec les professionnels de santé, une « convention » qui fixe les tarifs de chaque acte médical.
Un médecin est dit « conventionné » lorsqu'il a adhéré à cette convention et respecte les tarifs établis.
Par exemple, un généraliste conventionné facture une consultation 25 €.Comment se faire rembourser par la CNSS ?
Pour que la CNSS vous rembourse les frais de soins que vous avez engagés (honoraires des médecins, médicaments prescrits, actes biologiques, etc.), vous devez déposer une feuille de soins maladie (formulaire Ref. 610.1.02 ou Ref. 610.1.03 ou Ref.
- C'est simple Le remboursement sera égal à la base de remboursement multiplié par le taux de remboursement (moins la participation forfaitaire).
Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste de secteur 1, la BRSS est fixée à 25 euros.
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CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT PAR LES REGIMES
CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT. PAR LES REGIMES SOCIAUX. DES PRESTATIONS FOURNIES DANS DES. LOGEMENTS PROTEGES. Du …………… Vu la loi cantonale du 29 |
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1 avr. 2019 les régimes sociaux des prestations socio-éducatives fournies par les ... en logements protégés/supervisé ainsi qu'en Centre. |
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Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles
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LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET - OHCHR
30 juil 2002 · La Convention internationale sur la protection des droits de tous les logements sociaux, les soins de santé ou l'éducation prennent de prestations à l' élimination des barrières sociales qui font obstacle des migrants en situation irrégulière, en soulignant les orientations fournies Times, 5 avril 2005 |
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