Commmandement de payer valant saisie - Inondation

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Qu'est-ce qu'un commandement valant saisie ?
Un commandement de payer valant saisie est un acte juridique décomptant les sommes réclamées par le créancier et précisant l'obligation de payer sous 8 jours pour interrompre la procédure.
En l'absence de paiement, la procédure de saisie immobilière se poursuivra.
Comment contester un commandement de payer valant saisie immobilière ?
Pour cela, il devra contacter un avocat pouvoir effectuer son recours devant le JEX du tribunal judiciaire.
Devant le tribunal judiciaire, plusieurs arguments pourront être soulevés par votre avocat pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente.
Comment se passe une procédure de saisie ?
L'audience d'orientation devant le juge
Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi. À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure : autoriser la vente amiable du bien saisi, ordonner la vente forcée du bien, mettre fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.
La période du Réméré défini dès le début du contrat vous permettent de vous focaliser sur l'arrêt de la procédure de saisie immobilière.
Le réméré ou vente à faculté de rachat est un acte notarié parfaitement encadré par la législation française.
Cette faculté de rachat est exclusive et irrévocable.

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