COMMON REPORTING STANDARD (CRS) - France

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C'est quoi un document CRS ?
Common Reporting Standard (CRS) est une norme élaborée par l'OCDE en 2014 d'échange automatique d'information entre pays partenaires à des fins de lutte contre l'évasion fiscale.
Elle s'applique à chaque pays engagé dans le CRS et l'ayant transposé dans son droit local.
C'est quoi FATCA et CRS ?
Les réglementations FATCA/CRS s'inscrivent dans un objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et renforcent ainsi les obligations des assureurs en termes de connaissance client (personne physique et morale).
Quel périmètre est couvert par la réglementation CRS ?
La règlementation CRS s'applique à toutes les institutions financières situées dans une juridiction CRS et oblige ces institutions à identifier les résidents d'une autre juridiction CRS.
Le CRS s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales.
Qui doit remplir ce formulaire? Le particulier qui prévoit ouvrir un compte personnel (et non un compte d'entreprise) ou un compte de propriétaire unique doit remplir le formulaire.

27 mar. 2017 · Ce guide inclut une comparaison entre la NCD et FATCA. Common Reporting Standard Status Message XML Schema: User Guide for Tax Administrations.Autres questions

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