Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Quel est le but de la Cour européenne des droits de l'homme ?
La Cour applique la Convention européenne des droits de l'homme.
Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention sont respectés par les États.
Pour cela, il faut qu'elle soit saisie d'une plainte (appelée « requête »), introduite par des individus ou, parfois, par des États.
Qu'est-ce que la CEDH et quelles sont ses missions ?
Instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale dont la mission est d'assurer le respect de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'Homme dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.
Qui compose la Cour européenne des droits de l'homme ?
Quelle est la composition de la Cour ? La Cour est composée d'un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention.
Comment les juges de la Cour sont-ils élus ? Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à partir de listes de 3 noms proposées par chaque Etat.
Les missions de la Cour européenne des droits de l'homme
La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et familiale, le droit à un recours effectif, ou encore les libertés de conscience, d'expression ou d'association.

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