Textes juridiques contre les discriminations

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Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de discriminations dans le cadre des plans Égalité professionnelle et Diversité.

Quels textes régissent les principes de Non-discrimination au travail ?

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Code du travail Code du travail : Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Quel texte en droit français énumère les principales causes de discrimination ?

Le Code pénal, dans sa section « Des discriminations » du chapitre consacré aux « atteintes à la dignité de la personne », reconnaît et sanctionne plusieurs types de discriminations.
L'article 225-1 - Modifié par LOI n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art.

Conclusions et perspectives juridiques d**égalité des chances et de lutte contre la discrimination 47. 4.1. Le défi du droit face à la discrimination : limites Autres questions

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La loi du 6 août 2012 ajoute l'article 255-1-1 du Code pénal: « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits, y compris, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.»

Quel texte législatif interdit la discrimination en France ?

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

Comment on peut agir contre les discriminations ?

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits.
. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination.

Comment Peut-on définir la discrimination loi canadienne ?

3 (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques

C'est quoi la Halde ?

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C'est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de répertorier les pratiques discriminatoires et de les combattre.

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