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CODE GENERAL DES IMPOTS - Congo Mines

Le ratio impôts/PIB le plus élevé en République démocratique du Congo était de 10 7€ en 2012 et le ratio le plus bas était de 0 6€ en 2000 Dans la classification de l'OCDE le terme « impôts » se limite aux versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques

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Statistiques recettes publiques en Afrique - OECD

En 2020 les recettes non fiscales de la République du Congo réprésentaient 23 1 du PIB et elles étaient supérieures à la moyenne des 31 pays africains (6 8 du PIB) Les loyers et les redevances représentaient la plus grande part des recettes non fiscales en République du Congo en 2020 s'élevant à 21 2 du PIB et 94 9 des

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Quels sont les financements de la République démocratique du Congo ?

Dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale, la République Démocratique du Congo bénéficie des financements extérieurs pour la réalisation des divers projets. Ces financements s'expriment à travers des accords qui prévoient expressément ou non des exonérations fiscales et douanières.

Comment sont récapitulées les fiches de la République démocratique du Congo ?

Les fiches sont récapitulées sur des relevés nominatifs modèle 34/ 57, dressées par province en double exemplaire. Au vu de ces relevés, une déclaration modèle 34/52 unique est établie en un seul exemplaire pour tous les établissements situés en République Démocratique du Congo. 409

Est-ce que les impôts sont payés en franc congolais ?

Cependant, les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes afférents aux exercices comptables antérieurs à 2006 restent libellés en Franc fiscal au taux du jour de réalisation du fait générateur et sont payés en Franc congolais à la parité en vigueur à la date de leur paiement effectif.

Qui gère les impôts ?

Cette partie de la législation est particulièrement placée sous la gestion de la Direction Générale des Impôts ou de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, selon le cas.

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