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Cahiers - DLA Piper

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Introduction aux conventions fiscales

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FICHE DE RÉVISION - Dunod

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Qu'est-ce que la réciprocité dans les conventions fiscales?

La réciprocité est un principe fondamental des conventions fiscales, sans toutefois que le sens de cette notion soit clairement défini. Les dispositions de la quasi-totalité des conventions fiscales bilatérales sont réciproques.

Pourquoi les conventions fiscales limitent-elles les impôts?

En général, les conventions fiscales n’imposent pas d’impôts. L’impôt relève du droit interne. Par conséquent, les conventions fiscales limitent les impôts imposés par un État. De fait, les conventions fiscales ont surtout tendance à alléger le fardeau fiscal.

Qu'est-ce que la convention fiscale bilatérale?

Les conventions fiscales bilatérales confèrent des droits et imposent des obligations aux deux États contractants, mais pas aux tiers, y compris les contribuables. Cela étant, elles sont de toute évidence destinées à bénéficier aux contribuables des États contractants.

Quels sont les statuts fiscales des représentants?

Les représentants ont le statut fiscal de salarié, leur activité n’est pas soumise à TVA. 14. Mme Kaoliu est soumise à la TVA pour son acti vité de vétérinaire au sein de son cabinet ; son époux bien qu’il exerce la même profession n’est pas soumis à la TVA, son activité étant réalisée comme salarié. 15. L’activité d’expertise est soumise à TVA. 2

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