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Les régimes patrimoniaux des couples en droit international

sur les régimes matrimoniaux les effets patrimoniaux des partenariats et unions de fait L’ouvrage s’adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et aux praticiens de trouver une réponse concrète aux questions soulevées par les régimes patrimoniaux des couples internationaux

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Personnes et familles Vie familiale - Chambre de Paris

Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux sur les régimes matrimoniaux 1 Qu’entend-on par « régime matrimonial » ? Le Règlement RM définit la notion de régime matrimonial (art 3 1 a) comme « l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs

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1) Le contrat de mariage international 2) Divorce et

Le droit international privé de la famille et particulièrement des régimes matrimoniaux connait un triple régime selon la date de célébration du mariage à savoir : les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992 les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019

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Les Contrats de mariage les régimes matrimoniaux

LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Dès le mariage les époux sont soumis à un régime matrimonial c'est-à-dire à un ensemble de règles ? xant leurs droits et leurs devoirs S’ils n’ont pas fait de choix particulier ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux

Quels sont les contrats de mariage et les régimes matrimoniaux?

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr 2 Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles ? xant leurs droits et leurs devoirs.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux?

Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de commu- nauté qui peut être adapté en fonction des intérêts des futurs époux, la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Tous les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’ISF.

Quels sont les différents régimes de mariage ?

Chacun de ces régimes a donc ses particularités aves ses avantages et ses inconvénients. Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal est le régime qui sur option, ou par défaut (faute de choix des futurs époux), régit la grande majorité des mariages.

Quelle est la question cruciale de l’internationalité des régimes matrimoniaux?

Une question cruciale de l’internationalité des régimes matrimoniaux consiste en la reconnaissance et aux possibilités d’exécution des décisions de justice étrangères régissant les régimes matrimoniaux. Cette question relève à ce jour des règlements européens (UE) n os 2016/1103 et 2016/1104 pour les partenariats enregistrés.

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