provision pour primes non acquises definition

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Chapitre 3 : Méthodes de provisionnement

Le solde de la prime (prime non acquise) est à conserver pour les futurs sinistres Cette seconde partie est inscrite au bilan sous l’intitulé Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) La réglementation impose le choix d’une règle de répartition des primes entre partie acquise et non acquise prorata temporis

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Quelle est la différence entre la prime acquise et la prime non acquise ?
Au 31 décembre de l’année, seul 25% de la période de garantie est écoulée. On fractionne la prime en 2 : 25% est appelée prime acquise, et 75% est la contrepartie de l’engagement de couvrir le risque pendant encore 9 mois. Il faut constituer 75 de PPNA. Le solde de la prime (prime non acquise) est à conserver pour les futurs sinistres.
Quelle est la méthode de détermination de la provision pour annulation des primes ?
Elle est consensuellement tirée de la Circulaire N° 00090/CIMA/CRCA/PDT/2006 abrogeant et remplaçant la Circulaire N° 00229/CIMA/CRCA/PDT/2005 du 24 octobre 2005 relative à la méthode de détermination de la provision pour annulation des primes.
Quels sont les motifs de constitution des primes acquises et non émises ?
Les motifs de constitution des primes acquises et non émises sont les suivants : les contrats dits à déclaration pour lesquels l'émission des primes s'effectue au moment de la réception de la déclaration.
Où trouver la provision mathématique non-vie ?
A titre indicatif, dans la balance comptable, la provision mathématique non-vie est associée aux comptes commençant par « 3721 ». Par ailleurs, les capitaux constitutifs des rent es non encore mis à charge de la société d’assurance sont provisionnés dans les PSAP.

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Qu'est-ce que la provision de prime ?
Définition 1. La provision pour primes non acquises décrit la part du revenu des primes de l'exercice ou des exercices antérieurs dont le risque est dirigé vers les exercices futurs .
Une prime non acquise est le montant de la prime qui correspond à la période de temps restant sur une police d'assurance . En d'autres termes, il s'agit de la partie de la prime de la police qui n'a pas encore été "gagnée" par la compagnie d'assurance car la police a encore un certain temps avant d'expirer.
Les primes acquises désignent toute prime payée à l'avance et appartenant à un assureur. Les primes non acquises sont rassemblées à l'avance par les compagnies d'assurance qui sont tenues de les restituer aux assurés si la couverture est résiliée avant la fin de la période de prime.
La variation de la provision pour primes non acquises est visible dans le compte de profits et pertes et les primes acquises affectées à l'exercice peuvent être déterminées comme la somme du revenu de primes et de la provision pour primes non acquises .

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