envoi déclaration cession véhicule préfecture val d'oise
Non.
Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Quand faire la déclaration de cession sur ANTS ?
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession.
A l'issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l'acheteur.
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
Où envoyer par courrier le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?
Où envoyer le certificat de cession par courrier ? Aucune des parties ne doit envoyer le certificat de cession par courrier.
En effet, toutes les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules se font désormais exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS.
Comment savoir si la déclaration de cession a été faite ?
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
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