Droit syndical et droit de grève

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Droit de grève et liberté syndicale dans la jurisprudence

La C87 et le droit de grève La C87 n’évoque pas expressément le droit de grève Cependant au fil des années la CEACR comme le CLS ont formulé un droit de grève limité et clairement défini à partir de l’article 3 de la convention 1 Adoptée à San Francisco lors de la 31e session de la CIT (9 juillet 1948)

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Fiche pratique DROITS ET OBLIGATIONS - cdg10fr

Droit de grève (articles L114?1 et L114?7 à L114?10 du CGFP) La jurisprudence « Dehaene » du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales L’exercice de ce droit connaît des restrictions En effet

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Droit de grève & OIT : Fiche d’information

3 Le droit de grève est-il institué dans les textes internationaux ? Oui Plusieurs textes nationaux et internationaux dont la Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies instituent le droit de grève

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relatives respectivement au droit syndical et au droit d'organisation et de négociation collective ont été appliquées par les instances relevant de l'or ganisme international de manière à protéger le droit de grève 14 Sur le plan national les tribunaux seront sans doute appelés à interpréter à cet égard la

Qu'est-ce que le droit de grève et la liberté syndicale ?

Résumé : Le droit de grève et la liberté syndicale constituent des modes légaux d'expression des con?its sociaux et leur réglementation engageen cela le choix d'un modèle d'Etat social. Il en résulte des particularismes, que leur a?rmation comme droits de l'homme en général et droitsconstitutionnels en particulier n'a fait qu'atténuer.

Quelle est la nature du droit de grève ?

C’est à cette occasion que le Conseil constitutionnel aa?rmé « la nature particulière du droit de grève », qui autorise le législateur à con?er aux syndicats représentatifs « des prérogativesparticulières relatives au déclenchement de la grève »(34).

Quelle est l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique ?

Ces cas portaient sur une inter- diction générale de la grève pour tous les travailleurs (voir figure 6). [L]a commission [d’experts] estime que l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique devrait se limiter aux fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. Etude d’ensemble de 1994, paragr. 158. 24

Qui sont les dirigeants syndicaux qui s’étaient mis en grève ?

Dans un cas où la quasi-totalité des dirigeants syndicaux et des syndicalistes qui s’étaient mis en grève fournissaient des services dans les douanes, le Comité de la liberté syndicale a estimé qu’ils pouvaient être considérés comme des fonctionnaires publics exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat.

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